Les conditions de création et de suppression des services publics Dissertation

Les conditions de création et de suppression des services publics
Dissertation se demandant comment se crée et comment se supprime un service public.
№ 23794 | 2,045 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 19, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

La création des services publics doit respecter certaines règles spécifiques. Ainsi en fonction de la nature du service et de son caractère obligatoire, les autorités compétentes pour le créer seront différentes. Concernant les services publics obligatoires, leur création est régie par les dispositions législatives ou par la Constitution. Pour ce que l'on appelle les services publics facultatifs, les autorités disposant du pouvoir de police administrative, peuvent être considérées comme compétentes pour créer un tel service public. Pour la suppression d'un service public, des conditions sont aussi exigées.

I – Les autorités compétentes pour créer ou supprimer un service public
II – Les différents domaines de création des services publics

Extrait du document:

Il existe différents services publics. Il y a tout d'abord ceux de l'État puis ceux des collectivités territoriales. Concernant les services publics de l'État, on peut noter qu'avant 1958 on considéré que seul le Parlement pouvait être à l'origine de la création d'un service public. Étant entendu que le Parlement pouvait habiliter le gouvernement à le faire par délégation.
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