Les conditions de la responsabilité du commettant du fait de ses préposés Dissertation

Les conditions de la responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Dissertation qui mène une approche des conditions de la responsabilité du commettants du fait de ses préposés avec tout d'abord le lien de commettant à préposé puis ensuite le fait dommageable du préposé.
№ 23059 | 1,730 mots | 0 sources | 2011
Publié le mars 09, 2011 in Droit
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Résumé:

Selon l'article 1384 alinéa 5, les maîtres et commettants doivent répondre « du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquels ils les ont employés ». La formulation peut paraître passablement désuète, elle exprime tout simplement l'idée générale que chacun doit répondre des dommages causés aux tiers par les personnes qu'il emploie à son service. Ce cas de responsabilité du fait d'autrui tranche par rapport aux autres cas envisagés précédemment. En effet l'article 1384 à son avant dernier alinéa pose a contrario que « les maîtres et les commettants ne peuvent s'exonérer en prouvant qu'ils n'ont pu empêcher le dommage ». Aussi la doctrine, après avoir fondé l'article 1384 alinéa 5 sur une présomption de faute, le commettant est en faute d'avoir mal choisi le préposé, ou de l'avoir mal surveillé, en arrive aujourd'hui à considérer la responsabilité du préposé comme une responsabilité objective fondée sur le risque, ainsi celui qui a le profit de l'activité d'autrui doit en supporter les risques, même s'il n'a aucune faute à se reprocher. Ainsi il est donc intéressant de voir quelles sont les conditions de la responsabilité du commettant du fait de ses préposés.
Pour cela nous verrons tout d'abord le lien de commettant à préposé (I), pour voir ensuite le fait dommageable du préposé (II).

Extrait du document:

Cela a été l'objet d'une vive controverse jurisprudentielle opposant la deuxième chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre criminelle avait opté pour une conception très restrictive de l'abus de fonction, en considérant que la responsabilité du commettant devait être engagée chaque fois que le préposé avait trouvé dans ses fonctions, « l'occasion et les moyens de sa faute ». La chambre civile estimait que la responsabilité du commettant devait être exclue dès lors que le préposé n'avait pas eu l'intention d'agir pour le compte de celui-ci, et qu'il avait poursuivi un but personnel. Après cinq interventions de l'Assemblée plénière sur une période de 20 ans, la jurisprudence a finalement été fixée par un arrêt du 19 mai 1988 qui semble adopter une conception restrictive de l'abus de fonction proche de la conception de la chambre criminelle.

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