Les conditions de validité de la cause du contrat Dissertation

Les conditions de validité de la cause du contrat
Dissertation sur les conditions de validité de la cause d'un contrat selon l'article 1131 du Code civil.
№ 20786 | 1,565 mots | 0 sources | 2010
Publié le oct. 31, 2010 in Droit
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Résumé:

Les conditions de validité de la cause d'un contrat sont énoncées par l'article 1131 du Code civil. Cet article énonce que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir d'effet. Si l'on interprète à contrario cet article pour que la cause soit valable il faut d'une part que la cause existe et d'autres part il faut que la clause ne soit pas fausse, enfin il faut que la clause soit licite.

1. La cause doit exister
2. La cause ne doit pas être fausse
3. La cause doit être licite

Extrait du document:

Dans le cas de l'absence de cause de l'obligation, la jurisprudence a fait plusieurs applications de la règle selon laquelle l'obligation ne peut être sans cause. Il s'agit essentiellement de l'absence de contrepartie dans l'engagement du cocontractant. La cause de l'obligation doit exister, c'est la contre partie de l'engagement du débiteur. C'est l'avantage que le cocontractant attend de sa prestation. L'existence de la cause dans le contrat constitue un élément régulateur de l'équilibre des relations contractuelles. Le contentieux se pose surtout en matière de contrat synallagmatique.

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