Les contrats administratifs conclus entre les personnes privées Dissertation by Antijour

Les contrats administratifs conclus entre les personnes privées
Dissertation de droit qui se demande à partir de quels critères on peut qualifier de contrat administratif un contrat conclu entre personnes privées.
№ 4329 | 1,570 mots | 0 sources | 2008
Publié le mars 13, 2008 in Droit , Administration
5,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

La jurisprudence a dégagé des critères pour pouvoir donner un caractère administratif à un contrat. Ainsi, pour qu’un contrat soit un contrat administratif, il faut qu’une des parties du contrat ait été une personne publique et que le contrat s’intéresse à une activité publique.
La jurisprudence a donc posé un critère organique et matériel, tous deux cumulatifs.

I. Le renversement de la nécessaire présence d’une personne publique
A. Critères jurisprudentiels de qualification de contrat administratif
B. La jurisprudence «Peyrot» : l’objet du contrat

II. L’apparation d’un autre critère : le critère relationnel
A. La théorie du mandat explicite ou implicite
B. L’élargissement du critère relationnel

Extrait du document:

Le fait que l’on parle d’une «contractualisation de l’action administrative» montre bien que l’administration a la possibilité de conclure des contrats. Ainsi, en plus du pouvoir qu’elle a de prendre des décisions unilatérales qu’elle impose aux tiers sans rechercher leur consentement, l’administration peut également utiliser le procédé contractuel qui repose sur un accord réciproque de volontés.
Lorsqu’elle choisit de conclure un contrat, deux possibilités s’offrent à elle : conclure un contrat de droit privé dont le contentieux sera confié au juge judiciaire ou conclure un contrat de droit public qui sera appelé «contrat administratif» et dont le contentieux relèvera de la compétence administrative.

Commentaires