Les contrats passés Dissertation

Les contrats passés
Dissertation s'intéressant à la distinction entre les contrats passés entre les personnes publiques et les contrats passés entre les personnes privées.
№ 23749 | 1,330 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 19, 2011 in Droit
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Résumé:

Les contrats passés entre les personnes privées et ceux passés entre les personnes publiques comportent évidement des différences notamment quant à leur régime juridique applicable. Les contrats passés entre les personnes publiques sont par principe administratifs et relèvent alors du droit administratif, tandis que les contrats passés entre les personnes privées, sont par leur dénomination soumis au droit privé des contrats. Cependant des nuances sont à apporter et le principe n'est pas toujours appliqué.


I – Les contrats passes entre les personnes privées
II – Les contrats passés entre personnes publiques

Extrait du document:

Il y a encore l'hypothèse dans laquelle le contrat est passé par une personne privée dite transparente c'est-à-dire que la personne privée qui n'a pas d'individualité propre et elle est contrôlée, pilotée par une personne publique, qui l'a créée, la finance et la dirige. Un tel contrat passé par une personne privée transparente doit être considéré comme un contrat administratif comme le montre l'arrêt de 2007 du conseil d'état « commune de Boulogne Billancourt » où il s'agissait d'un contrat passé par une association transparente.

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