Les critères d'identification et le principe de séparation des autorités Dissertation by studydroit

Les critères d'identification et le principe de séparation des autorités
Dissertation s'interrogeant sur les critères déterminant le droit administratif et les domaines de compétence du juge administratif.
№ 29446 | 2,640 mots | 6 sources | 2012 | FR
Publié le mars 05, 2013 in Droit , Administration
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Résumé:

Il existe plusieurs critères permettant l'identification du droit administratif. Il s'agit du critère organique, auquel cas le juge administratif est compétent d'office car est en cause une autorité administrative, du critère matériel, auquel cas le juge administratif est compétent si une activité administrative est en cause. Cela dit, ces deux critères ne se suffisaient pas à eux-mêmes, et il fallut les combiner avec deux autres critères. Ces derniers, et ce sont qui nous intéresse ici, sont le critère de prérogative de puissance publique, auquel cas le juge administratif est compétent si est en cause une mission d'intérêt général, et le critère de service public qui permet d'identifier la compétence du juge administratif si est en cause une activité d'intérêt général prise en charge ou sous le contrôle d'une personne morale de droit public. Ces deux derniers critères sont cumulatifs car, si une mission de service public est gérée par une personne de droit privée, la compétence du juge administratif sera justifiée, non plus par le critère de service public, mais par celui de la puissance publique.

I. Les critères d'identification de la compétence administrative
II. Le principe de séparation des autorités et la compétence administrative

Extrait du document:

En effet, alors que l'arrêt de 2011 réduisait les hypothèses dans lesquelles le juge judiciaire est tenu d'exiger qu'une question préjudicielle soit posée au juge administratif s'agissant des actes dont la conformité au droit de l'Union Européenne devait être vérifiée, l'arrêt de 2012, quant à lui, symétriquement, étend la compétence des juridictions administratives pour apprécier par voie d'exception la légalité d'actes de droit privé dont la conformité au droit de l'Union Européenne devait être vérifiée.

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