Les critères de l'entreprise publique Dissertation

Les critères de l'entreprise publique
Dissertation se demandant quel caractère fonctionnel de l'entreprise publique ne justifie pas les divergences de définition entre droit français et européen.
№ 31525 | 3,050 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le sept. 29, 2015 in Droit , Administration , Questions Européennes
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Résumé:

Le projet de loi de 1948 portant statut des entreprises publiques tend attendu à l'époque ne fut malheureusement jamais adopté. En effet, ce projet est regrettable, il a été difficile de définir l'entreprise publique et notamment d'en définir les contours, même si aujourd'hui sa définition trouve sa place en droit interne mais également en droit européen. Mais les deux droits n'appréhendent pas la définition de la même façon, ou plutôt le droit européen en donne une définition plus extensive.

I – La divergence de critères entre le droit interne et européen en raison de l'influence fonctionnelle de l'entreprise publique
II – La convergence vers une démarche fonctionnelle de l'entreprise publique

Extrait du document:

La directive sur les entreprises publiques de 1980 puis modifiée en 2006 n'a été transposé que par une ordonnance du 7 juin 2006 portant transposition de la directive relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. Cette ordonnance a par la suite été ratifiée par la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. La transposition de ce texte est intervenu afin de définir l'entreprise publique dans un cadre particulier de relation financière entre les États, ainsi on constate toujours la démarche fonctionnelle de l'entreprise publique.

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