Les critères jurisprudentiels des contrats administratifs Dissertation

Les critères jurisprudentiels des contrats administratifs
Dissertation sur les critères organiques et matériels des contrats administratifs.
№ 24059 | 1,800 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 30, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

Force est de constater que la jurisprudence est la source de droit majeure en droit administratif. L'administration passant des contrats, c'est la jurisprudence qui en détermine les critères. Les critères du contrat administratif ont assez peu évolué depuis le début du XXe siècle. La première règle à comprendre c'est que tous les contrats de l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Il arrive à l'administration de passer des contrats identiques à ceux du droit privé où elle ne met pas en avant sa qualité d'administration. L'administration passe des contrats de droit privé pour la gestion de ses biens. Dans ce cas, le contentieux est de compétence judiciaire.

1. Le critère organique du contrat administratif
2. Le critère matériel du contrat administratif

Extrait du document:

Il va se développer autour de la notion la plus fondamentale du droit administratif: la notion de service public. Ce critère de l'objet se divise en deux branches. La première branche résulte du fait qu'il y a contrat administratif lorsqu'une personne publique a pour objet de confier aux cocontractants l'exécution d'un service public ou au moins de le faire participer à l'exécution du service public. Ce critère a été institué par un arrêt « Epoux Bertin » du conseil d'Etat du 20 avril 1956. L'affaire se passe à la fin de la guerre. Les époux Bertin acceptent par un contrat verbal de prendre en charge des réfugiés soviétiques moyennant quoi, l'Etat les rémunérait pour nourrir ces réfugiés.

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