Les décrets, signatures et contreseings Dissertation by Doulyazal

Les décrets, signatures et contreseings
Dissertation de droit administratif sur la différence de nature juridique entre les décrets, les signatures et les contreseings.
№ 10703 | 2,250 mots | 0 sources | 2009
Publié le avr. 19, 2009 in Droit
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Résumé:

Plus que de simples étapes administratives, signature et contreseing des décrets concourent tout au long du processus administratif à édifier la validité constitutionnelle et légale de cet acte et traduisent une participation collective du gouvernement à ce processus. Ceci étant dit, ces différentes règles témoignent, comme souvent sous la Vème République, de différences entre l'esprit des textes et l'application réelle.
Les décrets sont donc des actes constitutionnellement encadrés, mais cet encadrement fait cependant l'objet d'une adaptation dans la pratique.

I/ Les décrets : actes administratifs constitutionnellement encadrés
A) La signature des décrets : attribution partagée
B) Le contreseing moyen de responsabilisation collective

II/ L'adaptation pragmatique des règles constitutionnelles
A) Signature et contreseing marques de compétence de l'autorité
B) La marge de manœuvre du Président de la République tempérée

Extrait du document:

Le président de la République, va se trouver de plus compétent dans une autre hypothèse (bien moins fréquente il est vrai) : l'entrée en vigueur de l'article 16 (état de siège et prise de pouvoir exceptionnelles du chef de l'Etat dans le cadre de l'article 36 C.). Ceci étant dit, les textes fixent de manière assez exhaustive des décrets devant faire l'objet, de manière obligatoire, d'une telle délibération. La Constitution prévoit une liste concise des décrets, (situation de siège, nomination de fonctionnaires importants), la loi étend cette liste à certains corps de fonctionnaires titulaires d'un statut particulier (ordonnance portant loi organique du 28 novembre 1958), liste enfin complétée par certains textes réglementaires qui incluent les décret portant attribution des ministres. Si le président de la République signe de tels actes, il est donc l'auteur des seuls décrets réglementaires délibérés en Conseil des ministres, ce qui implique certaines conséquences juridiques.

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