Les délais d'instruction du permis de construire Dissertation

Les délais d'instruction du permis de construire
Dissertation de droit sur les délais d'instructions du permis de construire et notamment les exceptions qui y sont faites.
№ 16576 | 985 mots | 2 sources | 2010
Publié le juin 06, 2010 in Droit
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Résumé:

Le permis de construire a pour objet de sanctionner le respect de la réglementation d'urbanisme. Une réforme a été menée par l'Etat en 2005 et en 2007 afin de simplifier la déclaration de permis de construire. Il est donc très intéressant de se poser aujourd'hui la question des délais d'instructions qui avaient été fixées par l'article R. 421-18 du code de l'urbanisme selon deux modalités: l'application d'un délai de base particulier d'une part et d'un « délai complémentaire » au délai de base d'autre part. Cependant, les exceptions au délai d'instruction de base sont trop nombreuses et permettent encore au législateur de jouer facilement avec ces délais au gré des ses besoins, laissant le pétitionnaire démuni face à ces pratiques.

Extrait du document:

Les exceptions à ces cas sont nombreuses et il ne peut en être autrement vu la diversité des autorisations demandées. De nombreuses constructions exigent de faire appel à des avis ou documents techniques, c'est pour cela que la loi prévoit dans de nombreux cas une majoration des délais de base.
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