Les difficultés de la déconcentration au sein de l'État Dissertation

Les difficultés de la déconcentration au sein de l'État
Dissertation s'interrogeant sur les insuffisances de l'activité des services déconcentrés de l'État.
№ 26886 | 2,165 mots | 4 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 09, 2011 in Droit
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Résumé:

Même si elle a été considérablement valorisée ces dernières années, la déconcentration n'en rencontre pas moins d'éminents problèmes. Nombreux ont été les rapports qui ont souligné les insuffisances de l'activité des services déconcentrés de l'État. La première difficulté à évoquer constitue un paradoxe. En effet, alors même que l'accent mis, depuis vingt cinq ans, sur la déconcentration, s'explique par la nécessité pour l'État d'ériger des contrepoids efficaces suite au renforcement des compétences des collectivités territoriales, on constate que le contrôle de légalité exercé par les services déconcentrés sur ces collectivités laisse beaucoup à désirer. D'autres difficultés, non moins inquiétantes, concernent le fonctionnement de ces services déconcentrés.


I- Les insuffisances du contrôle de légalité sont criantes
II- Des difficultés peuvent également, être constaté dans le fonctionnement des services déconcentrés

Extrait du document:

À l'évidence, il est difficile pour un préfet de déférer les actes d'une collectivité territoriale dirigée par une personnalité politique éminente, qui peut en outre, en raison du caractère très répandu du cumul des mandats en France, exercer une importante fonction nationale. À titre d'exemple, on peut noter que, lorsque Charles Pasqua était ministre de l'Intérieur et, dans le même temps, président du Conseil général des Hauts-de-Seine, ce département n'a connu pour l'année 1993, que deux déférés.

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