Les directives communautaires en droit français Dissertation

Les directives communautaires en droit français
Dissertation qui cherche à savoir comment, à travers les relations entre juge administratif et droit communautaire, se traduit l'importance grandissante de ce dernier en droit français.
№ 25434 | 2,660 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juil. 23, 2011 in Droit
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Résumé:

Depuis le célèbre arrêt Nicolo rendu en 1989, le Conseil d'Etat s'est reconnu la compétence d'effectuer un contrôle de conventionalité pour apprécier la légalité d'une loi à un engagement international, quand bien même cette loi serait postérieure à la ratification de l'engagement. La compétence du juge administratif à l'égard du droit communautaire originaire était donc lancée. A côté du droit communautaire originaire, on trouve le droit communautaire dérivé, c'est-à-dire le droit né des organes communautaires instituées par les traités originaires. Parmi le droit communautaire dérivé, les deux plus grandes sources sont le règlement et la directive. SI le règlement lie l'Etat quant aux résultats à obtenir, et les moyens pour y parvenir, la directive laisse elle un champ plus libre aux Etats. Selon l'article 288 du Traité de Rome, « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. ». Les directives doivent donc être inclues dans la législation interne de chaque Etat membre, par la procédure dite de transposition.
Si, dans un premier temps, on observe que le droit communautaire s'intègre peu à peu dans l'ordre normatif interne (I), il convient dans un deuxième temps d'étudier le rôle du Conseil d'Etat comme organe de contrôle dans la transposition des directives et dans l'application de ces directives transposées (II).

Extrait du document:

La position du Conseil d'Etat dans l'arrêt Arcelor, quant à l'obligation constitutionnelle de transposition des directives communautaires dans le droit interne n'est cependant pas entièrement novatrice. Elle s'inspire en effet de deux décisions précédemment rendues par le Conseil constitutionnel. En effet, dans une décision du 10 juin 2004 « Loi pour la confiance pour l'économie numérique », le Conseil constitutionnel va estimer que « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse de la Constitution ». Une deuxième décision du 27 juillet 2006 fait apparaitre la possibilité pour le Conseil constitutionnel de censurer une disposition de loi transposant une directive communautaire contraire à cette directive.

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