Les documents officiels relatifs à l'état civil des personnes Dissertation

Les documents officiels relatifs à l'état civil des personnes
Dissertation sur ce que l'on a, de nos jours, mis en place concernant les documents liés à l'état civil.
№ 26744 | 1,820 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le oct. 30, 2011 in Droit
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Résumé:

Dans l'ancien droit, l'état de la personne se prouvait par tout moyen et notamment par témoignage. Cependant, l'usage a peu à peu été suivi dans l'Eglise catholique d'enregistrer les nouveaux baptisés dans des registres puis on a procédé à l'enregistrement des mariages puis des décès. Cette pratique s'est révélée particulièrement utile pour prouver son état à tel point que le roi a par une ordonnance en 1539 dite ordonnance de Villers-Cotterêts obligé les curés de paroisses à tenir ces registres.

1. Les documents servant de support écrit à l'Etat
2. Les autres documents relatifs à l'état civil

Extrait du document:

Concernant les mariages il y a eu l'ordonnance de Blois de 1579 qui a mis en place l'obligation de tenir des registres de mariage, cette ordonnance a fait de ces documents paroissiaux la seule preuve de l'état civil accepté an cas de contentieux. Les paroisses devaient transmettre ces registres aux greffes des justices royales dans les deux mois qui suivaient la fin de chaque année. Le problème était qu'une partie de la population non catholique ne bénéficiait pas de ces registres puisqu'il fallait être baptisé, marié avec une cérémonie religieuse pour recevoir cet acte. Il y a eu aussi l'édit du 27 novembre 1787 dit édit de tolérance qui a institué la possibilité de constater les naissances, mariages et décès par les officiers de justice civile.
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