Les domaines et la preuve de la faute lourde Dissertation

Les domaines et la preuve de la faute lourde
Dissertation qui mène une approche de la notion de faute lourde avec tout d'abord les domaines de la faute lourde et ensuite la preuve de la faute lourde.
№ 21391 | 1,665 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 29, 2010 in Droit
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Résumé:

N'importe quelle faute rattachable au service d'entraîne pas nécessairement la responsabilité de la personne publique. Dans un certain nombre de domaines, qui tendent à progressivement disparaître, cette responsabilité ne peut être engagée que si la faute en cause a atteint un certain degré de gravité. Les activités où cette exigence est imposée présente la particularité d'être des activités délicates à mettre en œuvre pour l'administration. Ainsi il est intéressant de voir les domaines de la faute lourde et la question de la preuve de la faute lourde.
Pour cela nous verrons tout d'abord les domaines de la faute lourde (I), puis ensuite la preuve de la faute lourde (II).

Extrait du document:

Dans les domaines de la faute lourde on trouve les services de police, les services financiers de l'état, les activités de contrôle… Ce sont en fait les derniers sanctuaires de la faute lourde. Dans des domaines où elle était exigée, elle a été abandonnée. Un mouvement jurisprudentiel a pour vocation d'éliminer ces derniers sanctuaires. Jusqu'en 1992 la liste des fautes lourdes existait et comprenait le domaine des activités médicales. Mais les dommages causés par une mauvaise organisation du service hospitalité ou à des soins ordinaires pratiqués en dehors de la responsabilité des médecins relevait de la faute simple. Cela va changer avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 1992, « époux V ». Cet arrêt est revenu à la faute simple.
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