Les droits de la défense pendant la garde à vue Dissertation by Sandra

Les droits de la défense pendant la garde à vue
Dissertation de droit pénal sur les droits des personnes placées en garde à vue au regard des lois mises en place. Ces lois servent-elles de manière égale à préserver l’Etat de Droit et à garantir les libertés et Droits fondamentaux ?
№ 506 | 1,320 mots | 0 sources | 2007
Publié le juin 24, 2007 in Droit
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Résumé:

Dans quelle mesure les Droits de la défense, pendant la période de garde à vue, permettent-ils d’assurer une défense réelle et efficace ?
Sont t-ils suffisants et proportionnés par rapport aux droits des adversaires ?
Les textes de loi paraissent renforcer les Droits de la défense mais en réalité, ne s'agit-il pas d’une oppression ?


I- L’illusion textuelle d’un renforcement des Droits de la défense
A- Des Droits réels car dus
B- Droits paraissant concrets

II- La réalité : une oppression des Droits de la défense
A- Des Droits paraissant concrets mais en réalité viciés
B- Des Droits de la défense totalement anéantis

Extrait du document:

La matière de la procédure pénale se divise en trois temps forts : la poursuite, l’instruction et le jugement. Durant ces différentes périodes, deux principes qui paraissent s’opposer doivent pourtant être strictement respectés. Il s’agit de garantir l’Etat de Droit et les libertés et Droits fondamentaux. Ces principes sont autant de remparts à une justice arbitraire.
Si au niveau de l’instruction et du jugement, un équilibre entre ces deux principes semble être instauré, il en est différemment pour la phase de poursuite.
Pour preuve des lois réforment fréquemment cette partie de la procédure pénale, soit favorablement à l’établissement d’un Etat de Droit, soit renforçant les garanties individuelles. En effet, la loi du 15 juin 2000 renforce la protection de la présomption d’innocence et des Droits des victimes (complétée par la loi du 4 mars 2002) alors que parallèlement, les lois du 15 novembre 2001 ; relative à la sécurité quotidienne ; du 9 septembre 2002 ; relative à l’orientation et la programmation pour la justice ; et la loi Perben II du 9 mars 2004 ; sont plus répressives.

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