Les droits et marchés européens de l'assurance Dissertation by Harmo90

Les droits et marchés européens de l'assurance
Dissertation qui analyse les acquis et les travaux essentiels restant à mener pour parfaire le marché européen de l'assurance.
№ 10096 | 2,600 mots | 0 sources | 2008
Publié le févr. 12, 2009 in Économie , Finances , Questions Européennes
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Résumé:

La mise en place d'un « marché unique » de l'assurance où tous les acteurs du secteur auraient la possibilité d'opérer librement figure parmi les objectifs initiaux du Traité de Rome.
En effet, dès 1957, le traité de Rome a instauré l'interdiction de tout obstacle à la concurrence, le rapprochement des législations nationales, l'interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité ainsi que la libre circulation des personnes, des services et des capitaux.

1. La mise en œuvre d'un marché européen
A. Les premières et secondes directives européennes
B. Les troisièmes directives
C. La directive dite « intermédiation »

2. Les travaux restant à mener
A. L'harmonisation du contrôle des sociétés d'assurance
B. L'harmonisation des législations nationales

Extrait du document:

L'immatriculation sur un registre national constitue le critère d'éligibilité au passeport européen. Tout intermédiaire non inscrit sur le registre national dont il dépend ne pourra se prévaloir du bénéfice de cette quatrième directive. En France, le registre existant recensant les courtiers à donc été étendu aux autres intermédiaires. Il est géré par l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance).
L'inscription au dit registre est soumise à des conditions de compétences fixées, et c'est un des points faibles de la directive, indépendamment par chaque pays mais également à des garanties financières prenant la forme d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une caution bancaire. La condition d'honorabilité de tout chef d'entreprise est bien entendu reprise dans le dispositif.
La protection du consommateur est à nouveau renforcée par l'obligation d'information et de conseil incombant à l'intermédiaire. Cette obligation devra être formalisée par la remise d'une note écrite. Cette dernière devra mentionner l'immatriculation, le nom et l'adresse mais elle devra également indiquer si l'intermédiaire fonde son conseil sur une analyse impartiale du risque (approche du courtier) ou s'il a l'obligation de travailler pour une ou plusieurs compagnies (approche de l'agent général) et dans ce cas en communiquer l'adresse au client.


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