Les droits et obligations des fonctionnaires Dissertation

Les droits et obligations des fonctionnaires
Exposé portant sur la pertinence de la loi intitulée "les droits et obligations des fonctionnaires". (pdf)
№ 19532 | 2,780 mots | 7 sources | 2010
Publié le sept. 02, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

On peut considérer qu'il existe, en fait, sinon en droit, une déontologie des fonctionnaires si on entend par là l'ensemble de leurs droits et de leurs devoirs. Sans être expressément mentionnée, elle fait l'objet de la première loi du nouveau statut général des fonctionnaires, loi du 13 juillet 1983 intitulée « les droits et obligations des fonctionnaires » . Cependant, cet ensemble de règles est régulièrement remis en cause pour sa rigidité et sa complexité. On peut dès lors se poser la question de sa pertinence dans la société contemporaine.

1) Les obligations et les droits des fonctionnaires doivent garantir l'exécution de leur mission dans l'unique objectif de servir l'intérêt général
2) Malgré leur multitude qui induit une certaine complexité et rigidité, les droits et obligations des fonctionnaires ont été peu modernisés et leur réforme est improbable

Extrait du document:

Ces dispositions législatives traduisent une meilleure articulation entre le droit de la fonction publique et le droit commun du travail. En ce domaine le secteur public emprunte au secteur privé. On change donc totalement de paradigme par rapport à la « grande référence sociale » que devait constituer la fonction publique, selon Anicet Le Pors en 1983. On reste cependant loin du système que préconisait dés 1947 le professeur Jean Rivero constitué d'un socle commun de droit du travail applicable à tous les salariés et d'une gamme de statuts définis en fonction des missions à accomplir.
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