Les droits successoraux des enfants non communs Dissertation by nine

Les droits successoraux des enfants non communs
Dissertation qui cherche à savoir comment la loi régit les rapports entre le conjoint survivant et les enfants de l'époux prédécédé.
№ 25454 | 2,445 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juil. 24, 2011 in Droit , Questions Sociales
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Résumé:

Selon l'INSEE, une famille est la partie d'un ménage comprenant au moins deux personnes. Il s'agit plus précisément de l' ensemble des personnes, apparentées ou non qui partagent de manière habituelle un même logement et qui ont un budget en commun. Le ménage peut donc être composé d'un couple marié ou non avec leurs enfants communs ou bien d'un seul adulte et son enfant. A ce schéma classique de la famille doit être ajouté de la famille recomposée qui comporte au minimum un trio : deux adultes formant un couple et au moins un enfant né d'une union précédente de l'un d'entre eux. A ce trio de base s'ajoute également les enfants nés de cette nouvelle union. Cette nouvelle forme de famille n'est pas étrangère au droit français notamment sur son incidence en matière de libéralité et succession.
Si tous les enfants d'un même parent sont égaux quant à leurs droits dans la succession de leur auteur, le législateur a prévu une protection spécifique pour les enfants d'une première union en concours avec la nouvelle épouse ou le nouvel époux de leur parent. Quel que soit le lien d'union entre les nouveaux membres du couple, les mêmes problèmes objectifs se posent.
Les conséquences patrimoniales des rapports entre le conjoint surviviant et les enfants de l'époux prédécédé varient selon que le beau père ou la belle mère soit ou non marié au parent prédécédé. Il convient donc d'envisager tout d'abord les droits successoraux des enfants du parent prédécédé remarié pour ensuite s'intéresser à l'hypothèse du nouveau couple pacsé ou concubin (II).

Extrait du document:

Enfin, la présence d'enfants non communs a des impacts sur les avantages matrimoniaux consentis au profit du conjoint survivant.
Pour éviter que le choix initial du contrat de mariage ou sa modification postérieure puisse se faire au détriment des enfants non communs, la loi loi prévoit un dispositif particulier  « au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux » pour préserver leurs droits en tant qu'héritiers réservataires du risque d'un transfert de patrimoine d'une branche familiale à l'autre. Alors qu'en présence exclusivement d'enfants communs, il n'y a pas de limites aux avantages matrimoniaux que peuvent prévoir les époux. En présence d'enfants non communs, le fait de prévoir dans le contrat de mariage des conventions se traduisant par des avantages matrimoniaux ne peut en aucune manière constituer une fraude à leurs droits.

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