Les effets du PACS entre les partenaires Dissertation

Les effets du PACS entre les partenaires
Dissertation examinant les effets d'ordre patrimonial et personnel qu'engendre le pacs.
№ 20852 | 2,910 mots | 0 sources | 2010 | FR
Publié le nov. 03, 2010 in Droit
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Résumé:

Le PACS singe le mariage, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2007 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions. Il s'est tant rapproché du mariage qu'aujourd'hui, il est moins un contrat qu'un statut. Une telle évolution était prévisible, elle s'inscrit dans la logique de la loi de 1999 qui a placé le PACS dans le livre premier du Code civil relatif aux personnes comme le mariage. Déjà, inscrit dans le droit de la famille, le PACS était en contrat qui prenait des allures de statut. Désormais, le rapprochement avec le mariage est achevé à tel point que, comme, le mariage le PACS pourrait être analysé comme une institution.

I- Les effets d'ordre patrimonial du PACS
II- Les effets d'ordre personnel du PACS

Extrait du document:

La notion de vie commune signalée par l'article 515-1 du Code civil a été interprétée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 9 novembre 1999. Elle participe de la nature même du PACS puisque le Conseil précise que le pacte ne couvre pas seulement une communauté d'intérêts et une simple cohabitation. Il suppose une résidence commune, une vie de couple qui seules justifient les interdictions dans la formation du PACS (article 515-2, Code civil).
  • Cas pratique sur le souhait d'un membre du couple de la dissolution du PACS et les conséquences possible de cette dissolution sur le partage des biens.
    № 15272 | 1,460 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Dissertation se demandant dans quelle mesure la politique agricole commune (PAC) a permis l'évolution de l'agriculture et de l'espace rural français et quelle a été la part des décisions prises à Bruxelles dans les transformations.
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  • Dissertation se demandant si l'existence du Pacs en France est assurée suite aux réformes législatives et particulièrement celle de 2013.
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