Les effets juridiques des différentes formes de couple Dissertation

Les effets juridiques des différentes formes de couple
Dissertation de droit civil analysant les effets juridiques résultant des différentes formes de couples (mariage, concubinage, PACS).
№ 10256 | 1,970 mots | 0 sources | 2008
Publié le févr. 23, 2009 in Droit
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Résumé:

Le 15 novembre 1999, la loi offre la possibilité aux couples d'opter pour un régime intermédiaire entre le concubinage et le mariage: le PACS (le pacte civil de solidarité). Il résulte qu'en droit de la famille, trois formes de couple existent: les mariés, les concubins et les pacsés.
Quels sont les effets concrets produits par le mode d'union choisi par un couple ? Les conséquences juridiques qui en découlent sont différentes, notamment en ce qui concerne le patrimoine de chacun et les obligations envers les tiers.

I/ L'union au sein du couple
A. Les effets personnels
B. Le effets pécuniaires

II/ L'union à l'égard des tiers
A. Les obligations au sein du couple
B. Les droits du couple

Extrait du document:

Le mariage crée une certaine confusion entre les biens et les charges, il incombe de distinguer les effets pécuniaires direct du mariage sur les intérêts des époux. C'est pourquoi au moment de se marier les partenaires choisissent un régime matrimonial, c'est-à-dire, un ensemble de règles de droit plus ou moins complexes qui régissent les rapports patrimoniaux des époux entre eux et avec les tiers. Ils peuvent également préférer le contrat de mariage. Quoi qu'il en soit, les époux en se mariant sollicitent une solidarité familiale. D'ailleurs l'art 214 du Code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution aux charges du mariage des époux, ils y contribuent à proportion de leurs respectives ». Les obligations pécuniaires entre les époux concernent cette obligation de contribution aux charges du mariage qui consiste à faire contribuer les époux aux frais du mariage, qu'il s'agisse de dépenses quotidiennes, comme celle du loyer, ou de l'électricité, ou bien de dépenses concernant l'éducation des enfants.
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