Les enjeux de la gestion déléguée des activités de service public Dissertation

Les enjeux de la gestion déléguée des activités de service public
Dissertation de droit administratif qui pose la problématique suivante : comment sont gérés les effets de la gestion déléguée des activités de service public ?
№ 11131 | 1,320 mots | 0 sources | 2009
Publié le mai 23, 2009 in Droit
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Résumé:

La délégation d'activités de service public étant de plus en plus fréquente, les enjeux de ces délégations sont devenus capitaux.
Les services publics constituent la manifestation la plus importante des interventions de l'administration. Ce sont des activités essentielles fournissant des prestations aux administrés, par exemple : le service de la santé, de la police…Léon Duguit, maître de l'école du service public, prétendait que les services publics légitiment le pouvoir politique. Les services publics sont soumis à des principes fondamentaux, notamment issus de la jurisprudence, qui permettent d'organiser les relations entre l'administration et les administrés.

1/ La rigueur de la procédure de passation de convention de délégation de service public
A. L'obligation de la précision des éléments essentiels
B. La soumission des conventions de délégation de service public à certaines obligations

2/ Le contrôle des activités déléguées explique par l'importance de leur mission et des moyens délégués
A. L'exercice d'une mission d'intérêt général par un tiers au moyen de prérogatives de puissance publique
B. Le contrôle des autorités délégantes sur les activités déléguées

Extrait du document:

La loi Sapin de 1993 a imposé une limitation temporelle rigoureuse des délégations de service public afin de garantir la périodicité de la mise en concurrence.
Les délégations peuvent cependant être prolongées. Cette prolongation est également encadrée par le législateur. Elle est autorisée notamment lorsque le délégataire est contraint pour la bonne exécution du service et à la demande du déléguant, de réaliser des travaux non prévus au contrat initial.
La loi Sapin a effectivement permis de réduire les durées des délégations de service public.
Avant la loi Sapin du 29 janvier 1993, les délégations n'étaient soumises à aucune publicité ni mise en concurrence. Ce qui impliquait qu'elles pouvaient être modifiées sans aucune réelle difficulté.
Or, depuis cette loi les critères de sélection du délégataire doivent être publiés dans un avis d'appel public à la concurrence. Cela permet de respecter le principe de transparence et d'égal accès des candidats aux délégations.
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