Les enjeux en matière de produits de santé Dissertation by julie064

Les enjeux en matière de produits de santé
Dissertation se demandant dans quelle mesure l'application particulière du principe de précaution dans le domaine de la santé modifie le fonctionnement du secteur des produits de santé.
№ 29083 | 3,300 mots | 10 sources | 2012 | FR
Publié le déc. 02, 2012 in Droit
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Résumé:

En France, le principe de précaution a été consacré dans la loi Barnier de 1995 puis a été adossé à la Constitution en 2005, mais il s'est surtout fait connaître à l'occasion des crises sanitaires, ce qui peut expliquer cette application très rigoureuse dénoncée par François Ewald dans les domaines touchant à la santé. Deux crises sanitaires très récentes concernant des produits de santé (un médicament d'une part et un dispositif médical implantable d'autre part), et lors desquelles le principe de précaution a été invoqué par plusieurs acteurs du secteur, nous amènent à nous intéresser plus particulièrement aux enjeux de ce principe en matière de produits de santé. Ces enjeux sont de deux ordres : il s'agit de protéger l'environnement et la santé publique d'une part, et de ne pas freiner l'activité économique du secteur d'autre part. S'il s'agit de trouver un équilibre entre ces deux perspectives, nous verrons que pour l'instant la protection de la santé semble prévaloir sur celle des intérêts économiques. Il semble alors intéressant d'étudier les conséquences de ce rapport particulier au domaine des produits de santé. Plus précisément, nous étudierons dans quelle mesure l'application particulière du principe de précaution dans ce domaine modifie le fonctionnement du secteur des produits de santé.

I- Des enjeux particuliers poussant à appréhender le principe de précaution comme une recherche du risque zéro
II- Des enjeux particuliers influençant le fonctionnement de tout le secteur

Extrait du document:

Notons tout d'abord que le non respect du principe de précaution ne semble pas permettre de retenir la responsabilité pénale des décideurs en la matière. En effet, selon le principe de légalité des délits et des peines, une condamnation ne peut être fondée que sur une incrimination prévue et définie par la loi avant les faits. Or aujourd'hui, il n'existe pas de délit de « défaut de mise en œuvre du principe de précaution ». La mise en danger d'autrui ne semble pas non plus pouvoir être retenue puisque cette incrimination suppose un comportement dont la dangerosité ne pouvait être ignorée.

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