Les entraves aux fonctions du comité d'entreprise et des commissaires aux comptes Dissertation by Ivysynaa

Les entraves aux fonctions du comité d'entreprise et des commissaires aux comptes
Dissertation se demandant si le comité d'entreprise et le commissaire aux comptes, ces organes de la société dont l'existence est entièrement dévoués à l'exigence de transparence, insufflent la vertu dans l'âme de la société qu'est l'activité économique.
№ 22616 | 2,530 mots | 0 sources | 2011
Publié le févr. 17, 2011 in Droit
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Résumé:

A l'heure de la gouvernance d'entreprise, le législateur s'est efforcé de faire de ces pièces maîtresses de la confiance du triptyque associés-salariés-tiers, des organes de contrôle incontournables au sein de la société, en renforçant leurs prérogatives. L'ordonnance du 22 février 1945 (révisée par la loi du 16 mai 1946) a en effet introduit en droit français le Comité d'entreprise dans toutes les SA de plus de 50 salariés. Ainsi, il assure l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de gestion. En tant qu'organe de contrôle, et destinataire de l'information, il est amené à interagir avec le Commissaire aux comptes, puisqu'il a la faculté de le convoquer au sujet des différents documents comptables communiqués par le dirigeant social. Ainsi, alors que la loi de 1867 n'exigeait qu'un organe de contrôle choisi librement par les associés, la loi du 24 juillet 1966 a fait du commissaire aux comptes, l'institution garante de la légalité au sein de la société, telle qu'on la connaît aujourd'hui : il certifie la sincérité et la régularité des informations comptables, sans s'immiscer dans la gestion de la société.

I. Des entraves légitimes, choix délibérés du législateur
II. Des entraves condamnables, résultantes d'une gouvernance imparfaite

Extrait du document:

Dans le comité d'entreprise, il faut 50 salariés pour que sa présence soit obligatoire ; quant aux commissaires aux comptes, sa nomination pourra être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant 10% du capital social (ce qui reste difficile à obtenir) ou lorsque la société dépasse 2 seuils sur 3 (nombre moyen de salariés au cours d'un exercice, chiffre d'affaire hors taxe, et total de leur bilan).
  • Exposé sur le métier de commissaire aux comptes qui met l'accent sur l'importance de cette fonction pour le bon déroulement de la vie économique d’une entreprise.
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