Les évolutions du cadre juridique des collectivités territoriales en matière de coopération décentralisée Dissertation by cecile69

Les évolutions du cadre juridique des collectivités territoriales en matière de coopération décentralisée
Dissertation qui cherche à savoir comment la coopération décentralisée s'est imposée comme telle et quelle est son application.
№ 20760 | 1,525 mots | 0 sources | 2010
Publié le oct. 27, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

La coopération décentralisée s'est en premier lieu développée sous la forme du jumelage, au lendemain de la seconde guerre mondiale. A partir des années 70, des coopérations transfrontalières sont engagées pour régler des problèmes de gestion locale. Mais ce n'est véritablement qu'avec l'acte I de la décentralisation que la coopération décentralisée est encadrée. En effet, l'article 65 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 évoque la coopération avec des collectivités locales étrangères. De même, un décret du 8 juin 1983 institue le « délégué pour l'action extérieure des collectivités locales ». Enfin, le terme « coopération décentralisée » apparaît dans une circulaire du 10 mai 1985. Aujourd'hui, 3200 collectivités entretiennent plus de 6000 relations de coopération avec 115 pays, pour un montant de 250 millions d'euros. Face à cette expansion, le législateur est venu encadrer la coopération décentralisée, d'autant plus que l'Union européenne la promeut. Cependant, cette pratique pose des problèmes locaux opérationnels, liés à la mise en œuvre juridique et financière de la coopération décentralisée, mais également nationaux, relatifs à la conclusion d'accords entre les collectivités locales et des Etats étrangers.
Ainsi, la coopération décentralisée a vu son cadre juridique sécurisé sous l'impact du droit européen et du législateur français, devenant une compétence à part entière des collectivités (I). L'insécurité juridique persiste cependant, localement, quant aux aspects opérationnels de la coopération décentralisée, mais également nationalement, concernant l'indivisibilité de l'Etat français (II).

Extrait du document:

Concernant la mise en œuvre institutionnelle de la coopération décentralisée, toutes les institutions de coopération reposent sur une assise juridique nationale. C'est le cas des groupements d'intérêt public (GIP), auxquels peuvent participer des collectivités locales européennes, des syndicats mixtes ouverts, ou encore du district européen. Ces structures permettent d'associer des organismes publics locaux à la coopération. En outre, l'Etat est présent dans les GIP et les conventions sont soumises au contrôle de légalité ; en outre, si les collectivités peuvent être membres d'institutions étrangères, les collectivités françaises et étrangères peuvent constituer des sociétés d'économie mixte. Cependant, dans tous les cas sus-mentionnés, les collectivités françaises ne peuvent conclure d'accords avec des Etats étrangers.

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