Les instruments juridiques d'intégration des pays en développement au commerce international Dissertation by emilie1506

Les instruments juridiques d'intégration des pays en développement au commerce international
Dissertation de droit international économique portant sur l'OMC et les pays en développement.
№ 22538 | 2,935 mots | 0 sources | 2011
Publié le févr. 08, 2011 in Commerce , Économie , Relations Internationales , Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

Le commerce peut être un puissant moteur pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté, mais beaucoup de pays en développement en tirent difficilement avantage.
Les accords de l'OMC reconnaissent explicitement l'existence d'un lien entre le commerce et le développement. Si l'OMC compte aujourd'hui 153 membres, force est de constater que les pays en développement y occupe une place prépondérante puisqu'ils représentent à eux seuls environ deux tiers de l'ensemble des membres. Le principe de non discrimination constitue l'un des noyaux durs du système commercial multilatéral : ce mécanisme repose sur l'égalité des participants. Mais comment traiter de manière identique des pays inégaux ? De nos jours, le droit contemporain s'est efforcé, au nom des principes d'égalité et d'équité, de jouer un rôle quelque peu compensateur. Il est apparu nécessaire de conférer des avantages particuliers aux pays les plus faibles afin de leur offrir une réelle protection mais aussi de les financer par l'intermédiaire des pays les plus aisés. Que faut-il véritablement entendre par « pays en développement ? Il existe en réalité une certaine « autosélection » des pays en développement. En effet, il n'existe pas de réelle définition de cette catégorie spécifique de pays, et ce sont les membres eux même qui annoncent s'ils s'inscrivent dans la catégorie des pays « développés » ou « en développement ». A ce stade de l'analyse, soulignons toutefois que les autres membres peuvent contester la décision d'un pays de recourir aux dispositions prévue en faveur des pays en développement. Il ne faut donc pas assimiler les pays « en développement », qui de par leur statut se voit conférer certains droits, avec d'autres catégories telles que les « pays moins avancés » et les « pays en transition ».
Si les pays en développement se sont vu octroyer un véritable traitement de faveur pour les intégrer plus aisément dans le commerce international (I), force est de constater que le statut spécifique de ces pays ainsi que le contenu des instruments juridiques utilisés – bien qu'officialisés par l'OMC – sont encore trop imprécis (II).

Extrait du document:

Ce système de préférences généralisés ne fonctionne pas sans poser de problèmes et peut donner lieu à des différends. Le 20 avril 2004, l'Organe de règlement des différends s'est par exemple prononcé sur le cas « CE – Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement ». Dans ce différend, les produits en cause étaient les produits importés d'Inde par opposition aux produits importés de 12 autres pays bénéficiant du régime concernant les drogues dans le cadre du service généralisé de préférences des communautés européennes. En l'espèce, l'Inde considérait que les préférences tarifaires accordées par les communautés européennes dans le cadre des régimes spéciaux (ici pour la lutte contre la production et la trafic de drogue) créaient des difficultés indues à ses exportations à destinations des communautés européennes et compromettaient les avantages qui découlaient pour elle de la clause de la nation la plus favorisée. En l'espèce, l'Organe d'appel a infirmé le raisonnement du groupe spécial.
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