Les limites du contrôle de Constitutionnalité Dissertation

Les limites du contrôle de Constitutionnalité
Dissertation se demandant en quoi le contrôle de constitutionnalité, instrument à priori effectif, peut faire l'objet de limites.
№ 29724 | 2,055 mots | 0 sources | 2013 | US
Publié le mai 24, 2013 in Droit , Sciences Politiques , Questions Européennes
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Résumé:

La Constitution de 1958 prévoit alors en son article 61 le contrôle de constitutionnalité avant la promulgation de la loi et depuis la révision constitutionnelle de 2008, l'article 61-1 envisage un contrôle de la loi après son entrée en vigueur si elle s'avérait contraire aux dispositions de la constitution. Lors de ce contrôle à postériori, le Conseil d'État ou la Cour de Cassation opère un premier filtrage de la loi, on peut donc estimer qu'il y a un déjà un premier examen de constitutionnalité qui est effectué. Il convient de remarquer que cela constitue une rupture avec la tradition du modèle européen qui prévoyait un contrôle concentré dans les mains d'un seul organe spécialisé, le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a pour fonction de se porter garant de la supériorité de la Constitution par rapport à tout acte juridique. Il veille à ce que les lois et les règlements soient conformes à la Constitution, texte au sommet de la hiérarchie des normes de Hans Kelsen qui « crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » (Michel Debré lors d'un discours devant le Conseil d'État).

I) Le détournement de l'objet premier du contrôle de constitutionnalité
II) Champs vastes d'application, mais cependant limités

Extrait du document:

En effet, le contrôle de constitutionnalité intervient dans plusieurs domaines. Le conseil contrôle la répartition des compétences entre lois et règlements, il examine les conditions de présentation des projets de loi. Par ailleurs, il contrôle les lois organiques, les règlements des assemblées, les engagements internationaux. Les projets de loi destinés au référendum, œuvre du président de la République, échappent à ce contrôle.

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