Les lois du service public Dissertation

Les lois du service public
Dissertation se demandant si les principes d'égalité, continuité et mutabilité sont toujours applicables au service public.
№ 29545 | 1,645 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le avr. 08, 2013 in Droit , Administration
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Résumé:

La création d'un service public dépend à l'origine d'une volonté publique explicite. Pour créer un service public il faut donc sauf exception un acte formel, et une fois créé ce service public sera géré de différentes manières. En revanche, à tout service public on retrouve des points communs qui correspondent aux trois principes de fonctionnement des services publics quelque soit leur nature.
La notion de « lois du service public » a été dégagée par Louis Rolland, disciple de Léon Duguit dans son précis de droit administratif en 1926. C'est l'origine de leur désignation traditionnelle de « lois de Rolland »
L'expression « lois du service public » est une expression ancienne, traditionnellement associée à trois grands principes essentiels. Ces derniers régissent le fonctionnement des activités assurées ou assumées par une personne publique dans un but d'intérêt général : le principe de mutabilité, le principe de continuité et le principe d'égalité.

1. L'adaptation des principes traditionnels du service public
2. L'éclosion de nouveaux principes du service public

Extrait du document:

Trois principes régissent le fonctionnement et l'organisation des services publics, à savoir le principe de mutabilité, continuité et d'égalité.
Le principe de mutabilité signifie que les services publics doivent en principe s'adapter chaque fois qu'il le faut, à l'évolution des besoins collectifs et aux exigences de l'intérêt général.
Par exemple, lorsque le service public est concédé contractuellement, l'administration conserve un pouvoir de modification unilatéral du contrat comme l'a considéré le Conseil d'Etat le 10 janvier 1902 Gaz de Deville-lès-Rouen ou encore le 17 octobre 1986 Erhardt.
Ce principe s'impose d'abord aux responsables du service, ceux ci doivent tenir compte de l'évolution matérielle et juridique et aux agents du service, qui doivent se plier au caractère statuaire de leur situation. Ensuite, selon le principe de continuité, le service public doit fonctionner dans des conditions normales sans interruption intempestive.

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