Les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire Dissertation

Les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire
Dissertation concernant les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire qui désignent le contentieux lié à l'état et à la capacité des personnes, à la liberté individuelle et au droit de propriété.
№ 14526 | 2,360 mots | 0 sources | 2010
Publié le mars 28, 2010 in Droit
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Résumé:

Si en dépit du principe de séparation des pouvoirs, certaines activités de nature administrative relèvent de la compétence du juge judiciaire, c'est en partie au titre des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire; il convient alors de s'interroger sur les fondements qui ont façonné les solutions aujourd'hui applicables en la matière.
Si les matières réservées par nature à l'autorité judicaire, reposent en partie sur un fondement textuel (I), elles reposent également sur un fondement jurisprudentiel (II) qu'il conviendra d'étudier successivement.

Extrait du document:

Le juge judiciaire est le « gardien naturel de l'état des personnes » comme le soulignait l'article 66 de la constitution, mais on peut également se rattacher à des textes législatifs tels que l'article 311-5 du code civil disposant que « le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est le seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation » afin de justifier le fondement textuel de l'état des personnes.

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