Les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire Dissertation

Les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire
Dissertation visant à savoir quelles sont les matières qui sont par nature réservées au juge judiciaire.
№ 17372 | 1,310 mots | 0 sources | 2009
Publié le juin 29, 2010 in Droit
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Résumé:

Lorsqu'une personne publique se comporte comme un particulier, elle est soumise au droit privé. De plus l'idée que le juge judiciaire est le gardien naturel de certains droits privés est ancrée en droit français ; les matières qui attraient à ces droits seront donc réservées par nature à l'autorité judiciaire. On admet également que le Parlement puisse créer des blocs de compétences dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice en dérogeant au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge judiciaire va également être compétent pour juger les affaires dans lesquelles l'administration a agit hors du droit (théorie de la voie de fait).

I) Le juge judiciaire, gardien naturel de l'état des personnes et des libertés individuelles
II) Le juge judiciaire, gardien naturel de la propriété immobilière et censeur de l'action administrative dénaturée

Extrait du document:

Le Conseil Constitutionnel a laissé une marge de manœuvre au législateur pour permettre des dérogations législatives au profit du juge administratif. Le juge judiciaire est ainsi compétent pour le contentieux de la réparation des atteintes à la propriété immobilière et le juge administratif pour apprécier la légalité des actes à l'origine de cette atteinte.

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