Les mesures d'ordre intérieur Dissertation

Les mesures d'ordre intérieur
Dissertations concernant les mesures d'ordre intérieur, actes administratifs unilatéraux, pris par une administration sans besoin du consentement des administrés.
№ 14563 | 2,130 mots | 0 sources | 2010
Publié le mars 28, 2010 in Droit
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Résumé:

Le domaine des mesures d'ordre intérieur semble en train de se réduire, il est de plus en plus reproché que des décisions administratives ne puissent faire l'objet d'un recours devant le juge. Deux grands arrêts du 17 février 1995 concrétisèrent cette réduction dans un mouvement de soumission général de l'administration au droit. On a considéré que certaines mesures d'ordre intérieur n'étaient plus de simples normes qui ne portent pas atteinte aux libertés et qui n'ont que peu de conséquence juridique pour l'avenir.
Mais quel est la véritable nature et évolution de cette notion déjà trop vaguement défini que sont les mesures d'ordre intérieur ?
Pour répondre à cette interrogation, il semble nécessaire d'aborder dans un premier temps les grands revirements de jurisprudence de 1995 puis de 2007 (I), pour en déduire une vision concrète de la notion même de « mesure d'ordre intérieur », qui en ressort amoindrie (II).

Extrait du document:

Cette jurisprudence fut confirmée et même accentué par les trois arrêts rendus le 14 décembre 2007, dans les trois cas d'espèce, des mesures semblant relever de l'ordre intérieur furent prises à l'égard de détenus et agents du service public pénitentiaire. M. Payet qui fut l'objet d'une décision de rotation de sécurité, un changement d'établissement ayant pour but de prévenir la tentative d'évasion, acte contre lequel il avait exercé un recours y voyant une importante aggravation de ses conditions de détentions.

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