Les moyens d'action du Gouvernement et des parlementaires dans le budget Dissertation

Les moyens d'action du Gouvernement et des parlementaires dans le budget
Dissertation qui s'intéresse aux prérogatives du Gouvernement et aux compétences des parlementaires en ce qui concerne le budget.
№ 21106 | 1,545 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 16, 2010 in Droit , Sciences Politiques , Finances
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Résumé:

Dans la préparation budgétaire le Gouvernement a des moyens d'actions sur les parlementaires même si la Loi Organique de 2001 accorde un pouvoir parlementaire de contrôle plus important contrairement à l'ordonnance de 1959. Ainsi le Parlement peut contrôler tout le travail du Gouvernement. Le Gouvernement conserve tout de même lui aussi des pouvoirs importants. Ainsi il est intéressant de voir quels sont les moyens d'action du Gouvernement et des parlementaires.
Ainsi nous verrons tout d'abord les prérogatives du Gouvernement (I), pour voir ensuite les compétences des parlementaires (II).

Extrait du document:

Plusieurs restrictions sont apportées au droit d'amendement, notamment l'interdiction des cavaliers budgétaires. En effet, à l'intérieur de la loi de finance, le Gouvernement ne peut inclure que des dispositions financières. Il est interdit d'y inclure des dispositions n'ayant rien à voir avec le budget, ce sont les cavaliers budgétaires. La raison de ces cavaliers budgétaires est de faire bénéficier ces dispositions des règles spéciales d'adoption de la loi de finance. Une autre restriction est posée à l'article 40 de la Constitution, empêcher les parlementaires de faire passer par la voie des amendements des mesures démagogiques comme l'augmentation de certaines dépenses publiques sous la pression de syndicats ou de certaines catégories d'électeurs.

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