Les nécessités d'une réforme de la garde à vue Dissertation

Les nécessités d'une réforme de la garde à vue
Dissertation se demandant quelles sont les remises en cause nécessaires, impulsées par la Cour européenne, qui doivent être apportées à la garde à vue en droit français.
№ 22905 | 2,325 mots | 0 sources | 2011
Publié le févr. 28, 2011 in Droit
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Résumé:

La garde à vue connait une actualité très dense depuis quelques mois en France. Nombre de reportages, diffusés à la télévision ou publiés dans des journaux, parlent avec passion de ce sujet, mettant l'accent sur ses dérives. Des personnes placées en garde à vue témoignent, insistant sur la disproportion entre la mesure prise et « l'infraction » commise. Cela suscite l'attention des médias et de l'opinion publique qui critiquent la garde à vue et ses droits à chaque nouvelle affaire sortant un peu de l'ordinaire.
Ce déchainement médiatique met l'accent sur un problème réel, la garde à vue en France doit être réformée. Ses conditions de mise en œuvre, les droits des gardés à vue, la compétence des autorités de contrôle sont soumis à de vives pressions et un changement apparait comme nécessaire.


I) Une réforme nécessaire induite par la Cour Européenne des Droits de l'Homme
II) Les nécessités d'une réforme poursuivie par les juridictions internes

Extrait du document:

Un nouveau mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l'article 61-1 de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel est donc amené à se prononcer sur la constitutionnalité des lois suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion d'une instance en cours. C'est ce qu'il a fait le 30 juillet 2010 à propos de la garde à vue de droit commun.
  • Dissertation qui pose la question de savoir dans quelle mesure il est possible de dire que les droits de la défense sont particulièrement bien protégés par le droit lors de la garde à vue.
    № 6680 | 5,440 mots | 0 sources | 2008 | détails
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  • Commentaire de texte portant sur la présentation de la révision constitutionnelle de 1995 par le Garde des Sceaux Jacques Toubon. L'objet de la révision était l'article 11 de la Constitution relatif au référendum législatif.
    № 11949 | 3,380 mots | 0 sources | 2008 | détails
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  • Dissertation qui mène une approche de la notion de garde qui sert à déterminer celui contre qui doit être dirigée l'action c'est-à-dire le gardien responsable.
    № 23115 | 2,450 mots | 0 sources | 2011 | détails
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