Les pénalités de retard dans un marché privé Dissertation

Les pénalités de retard dans un marché privé
Dissertation concernant les pénalités de retard qui relèvent de la libre négociation des parties.
№ 14504 | 1,590 mots | 3 sources | 2010
Publié le mars 28, 2010 in Économie , Droit , Finances
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Résumé:

Le contrat définit la loi entre les deux parties qui sont libres d'en établir les règles. Dés lors qu'un délai est prévu dans un contrat, le contractant doit s'y tenir sous peine de devoir à l'autre contractant des pénalités. L'application de ces pénalités ne doit pas être optionnelle, d'autant plus qu'elles sont largement négociables. Cette question est très souvent soulevée car son application stricte conduirait à un nombre interminable de procédure mais sa non application entrainerait certainement de nombreuses dérives. Ainsi, il peut être intéressant de s'interroger sur les différentes modalités d'applications des pénalités de retard, sur les recours possibles ainsi que sur le calcul du montant de ces pénalités.

I. Cadre des pénalités
II. Les recours possibles
III. Le règlement des pénalités

Extrait du document:

Cette action en justice tend à obtenir la condamnation du débiteur en faisant appel à la théorie de l'exécution par équivalent définie dans l'article 1607 du Code civil déterminant que « le créancier a droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui cause le défaut du débiteur et qui en est une suite immédiate et directe ».Les retards de règlement de facture sont, par exemple, une préoccupation permanente de l'administrateur.

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