Les polices administratives Dissertation

Les polices administratives
Dissertation qui cherche à savoir s'il existe des polices ou bien une police administrative.
№ 22884 | 1,530 mots | 0 sources | 2011
Publié le févr. 28, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

La police judiciaire « est chargée [ ... ] de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte », Au contraire, la police administrative a pour but de prévenir les infractions pénales. La jurisprudence complète cette distinction en identifiant un critère finaliste (CE, 11 mai 1951, Baud et T. confl., 7 juin 1951, Noualek). La police administrative se distingue de la police judiciaire car elle n'est pas en relation avec une infraction pénale.

La police désigne une activité de service public visant à assurer le maintien de l'ordre public. La distinction entre la police administrative et la police judiciaire permet de délimiter les contentieux devant le juge administratif ou le juge judiciaire. Toutefois, au sein même de la police administrative, les différentes activités ne sont pas uniformes. Ainsi, comment comparer la police des installations classées, la police des étrangers, et la police de la circulation? Il n'y a donc pas une police administrative mais des polices administratives différentes. Malgré tout, nous pouvons nous demander si ce qui les distingue est plus déterminant que ce qui les rapproche.
Certes, il apparaît que les polices administratives n'ont pas toujours le même champ d'application, et sont exercées par des autorités différentes (1). Néanmoins, elles ont toutes la même finalité, et sont soumises aux mêmes exigences de légalité (2).

Extrait du document:

La police administrative générale protège l'ordre public général, et est exercée par les autorités de police de droit commun. Toutefois, des polices spéciales peuvent être créées, et leurs différences peuvent tenir de l'autorité qui les détient, de la procédure appliquée ou de leur finalité. La police spéciale est tout d'abord confiée à une autorité différente de l'autorité compétente de droit commun. Par exemple, la police des gares ne relève pas des maires des communes où se situent les gares mais du préfet. De plus, la police spéciale peut être confiée à une autorité qui ne détient pas en principe le pouvoir de police, comme un ministre (par exemple, le ministre chargé du cinéma). La police spéciale se reconnaît également à ses procédures particulières, comme par exemple l'arrêté de péril s'agissant des immeubles menaçant ruine, qui impose des travaux aux propriétaires concernés.
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