Les prérogatives de l'administration dans l'exécution des contrats administratifs Dissertation

Les prérogatives de l'administration dans l'exécution des contrats administratifs
Dissertation sur la conciliation de l'existence de privilèges administratifs avec la notion de contrat.
№ 17326 | 3,090 mots | 4 sources | 2010
Publié le juin 28, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

Le régime du contrat administratif présente des originalités car est en cause la mission même du service public, ce qui conduit à une certaine inégalité contractuelle. La formation du contrat est de plus en plus encadrée par les textes (alors que le droit privé reste assez peu formaliste quant à la conclusion du contrat et à son contenu, sauf pour ce qui notamment du droit de la consommation). Son exécution fait apparaître de façon très nette sa spécificité en raison des impératifs d'intérêt général auxquels il est lié. La puissance publique détient des pouvoirs spécifiques en vertu des règles générales applicables au contrat administratif.

1. Du pouvoir et de l'obligation de l'Administration d'user de ses prérogatives en matière d'exécution des contrats administratifs, dans l'intérêt du service public
2. De la nécessité de l'Administration de tempérer l'usage de ses prérogatives, dans un souci de respect des droits de ses cocontractants

Extrait du document:

L'Administration peut vérifier à tout moment que le cocontractant exécute correctement le contrat. Elle est en droit de préciser les modalités d'exécution du contrat sur des points non détaillés par lui. Elle peut formuler des ordres de service obligatoires. Dans le marché des travaux publics, elle peut exiger une nouvelle prestation en échange d'une rémunération supplémentaire.
Il existe des textes qui renforcent les possibilités de contrôle, ce qui est notamment le cas des collectivités locales dans le cadre des délégations.

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