Les prérogatives de l'administration dans le contrat administratif Dissertation

Les prérogatives de l'administration dans le contrat administratif
Dissertation de droit administratif se demandant jusqu'où il est possible d'affirmer que l'administration domine le processus d'établissement et de mise en œuvre du contrat.
№ 19197 | 2,235 mots | 0 sources | 2010
Publié le août 23, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

L'acte contractuel est ainsi de plus en plus privilégié par rapport à l'acte unilatéral, car il jouit d'une plus forte capacité d'adaptation aux contraintes. Pour autant, le contrat administratif n'est pas comparable au contrat privé puisque les deux parties en accord sont dans une relation inégalitaire. On peut dire que s'il symbolise bien la faculté de collaboration de l'administratif avec des entités privées, cette interaction comporte un déséquilibre originel, qui tient au fait que les intérêts de l'administratif sont considérés comme étant supérieurs à ceux du prestataire (l'administratif définit et représente l'intérêt général). A ce titre, elle dispose de prérogatives sur son cocontractant, il s'agit des clauses exorbitantes du droit commun, lesquelles sont totalement étrangères aux contrats privés.

I. La primauté de la collectivité comme motif des prérogatives de puissance publique en matière de contrat administratif : les pouvoirs élargis de l'administratif
II. Une subordination réglementée permettant au droit administratif contractuel de rester favorable à l'ensemble des signataires : les limites de l'unilatéralisme

Extrait du document:

La théorie de l'imprévision a été instituée par le CE, 30 mars 1916, Compagnie générale de Bordeaux : dans cette affaire, suite à une hausse prix du charbon, le concessionnaire n'est plus à même de financer la matière première, la commune doit le soutenir financièrement. Il s'agit donc d'une aide administrative puisque les événements survenus n'étaient pas prévisibles lors de la signature du contrat.

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