Les principes régissant l'exercice des recours contentieux Dissertation

Les principes régissant l'exercice des recours contentieux
Dissertation qui mène une approche des principes régissant l'exercice des recours contentieux avec les conditions de recevabilité des recours contentieux et l'effet non suspensif des recours.
№ 21328 | 1,585 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 28, 2010 in Droit
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Résumé:

L'exercice de recours contentieux est soumis à certaines conditions qui, si elles ne sont pas satisfaites empêchent que le recours soit examiné au fond.
Le recours sera examiné dans un ordre logique. Le juge vérifiera que le recours contentieux a été fait devant le juge compétent. Si le juge s'estime incompétent il le rejettera pour incompétence et le fera quand bien même les parties n'auront pas soulevé cette question de compétence juridictionnelle. Si cette première condition est satisfaite le juge examinera les autres conditions et en particulier la question de la recevabilité du recours. Ce n'est pas l'examen au fond du recours. Si les conditions de la recevabilité ne sont pas respectées le recours sera rejeté. Ces règles sont d'ordre public. Un défendeur dans une instance cherchera toujours à trouver une irrecevabilité du recours du demandeur pour éviter l'examen au fond.
Ainsi il est intéressant de voir quels sont les principes régissant l'exercice des recours contentieux. Pour cela nous verrons tout d'abord les conditions de recevabilité des recours contentieux (I), pour voir ensuite le caractère non suspensif des recours (II).

Extrait du document:

C'est un délai franc c'est-à-dire le jour du déroulement du délai et le dernier jour du déroulement du délai ne sont pas pris en compte (il faut ajouter deux mois et un jour). Si le dernier jour et un samedi, un dimanche, ou un jour férié le délai cours jusqu'à la fin du premier jour ouvrable. Si le délai est dépassé ont dit que le requérant est fort clos et la décision administrative est devenue définitive. Donc la décision administrative ne pourra plus être attaquée directement devant le juge administratif. Néanmoins cela ne veut pas dire que cette décision soit incontestable. Il existe la possibilité lorsque la décision administrative en cause est réglementaire de soulever une exception d'illégalité à l'occasion d'un recours engagé dans le délai contre une mesure d'application de la décision devenue définitive. Cette possibilité est perpétuelle c'est-à-dire que l'on peut toujours l'utiliser.

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