Les pseudo-contrats de l'administration en droit administratif Dissertation

Les pseudo-contrats de l'administration en droit administratif
Dissertation de droit administratif se demandant si la multiplication des procédures contractuelles ne risque pas de nuire à la cohérence des politiques publiques tout en étant nécessaires à leur mise en œuvre.
№ 31480 | 4,400 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le août 25, 2015 in Droit , Administration
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Résumé:

Le contrat est omniprésent dans l'action administrative, tout comme dans les relations privées, à cela près que les zones d'indisponibilités sont plus grandes, porté notamment par le courant contractualiste, qui tend à rendre celle-ci moins autoritaire.
Né d'un proudhonisme diffus, le contractualisme est l'expression d'une nouvelle conception de la légitimité du pouvoir.
On préfère la négociation réelle, formalisée dans des conventions plutôt que le recours à l'argument d'autorité.

I/ L'identification de pseudo-contrats comme phénomène
II/ L'utilité des pseudos contrats comme catégorie

Extrait du document:

Si l'on considère toutefois la question des contrats de quasi régie, leur particularité est justifiée notamment par le contrôle effectué par la personne publique sur le cocontractant qui doit être de même nature que celui qu'elle exerce sur ses services propres.
Il y en quelque sorte la négation fonctionnelle d'une dualité statutaire. Ne pourrait on pas de la même façon nier fonctionnellement l'unité statutaire de la personne morale ?
Si l'on définit le sujet de droit comme l'individu reconnu capable de dire « je », ce qui est la définition première du sujet, à l'intérieur d'une personne morale, il peut exister une pluralité de sujets de droit.

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