Les rapports entre actes administratifs d'une part, lois et traités d'autre part Dissertation

Les rapports entre actes administratifs d'une part, lois et traités d'autre part
Dissertation qui cherche à savoir comment se dessinent les rapports de hiérarchie entre les actes administratifs, d'une part, et la loi et les traités, d'autre part.
№ 26959 | 3,740 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 14, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

Lorsqu'elle agit, l'administration doit respecter la légalité. Chaque fois qu'elle prend un acte, elle doit se conformer aux règles existantes. Le droit à respecter, c'est fondamentalement la loi, cette expression de la volonté générale, comme elle est définie depuis la Révolution française de 1789. Mais la loi n'est plus, et de loin, l'unique source de la légalité. Dans cet ensemble assez divers, nous trouvons au sommet le texte fondamental, la Constitution. Ensuite pour évoquer les normes internes, nous avons les lois et règlements. A cela, il faut ajouter les principes généraux du droit mais aussi des sources internationales: les accords et traités. L'administration, lorsqu'elle prend des actes, doit de conformer à ces différentes sources du droit. Ces divers éléments n'ont pas cependant la même valeur. Il y a entre eux une hiérarchie; chaque fois que l'on descend dans la pyramide des règles, l'autorité administrative inférieure doit respecter les normes supérieures. Lorsqu'elle prend des actes administratifs, l'administration doit respecter cette hiérarchie. Les actes individuels doivent être conformes aux règlements qui, eux-mêmes, doivent respecter les règles supérieures. Le principe est assez simple et clair. Une chose est cependant d'affirmer la prééminence de la Constitution sur les normes internes, lois, principes généraux, règlements et sur les normes internationales, accords et traités, une autre l'est de déterminer concrètement comment l'administration doit agir. Une chose est d'affirmer l'autorité supérieure des traités, une autre que cette autorité soit respectée.

I- La prééminence des traités sur la loi durablement battue en brèche
II- Une autorité supérieure reconnue aux traités à présent presque sans restriction

Extrait du document:

La reconnaissance par le juge de l'autorité des accords et traités est claire, comme le sont les conséquences qu'il faut en tirer en cas de contrariété entre les règles législatives et internationales. Il est cependant nécessaire de relativiser les effets de cette reconnaissance par le juge par des observations finales. Si les accords et traités ont autorité sur les lois, ils ne situent pas au dessus de la Constitution. Il y a une hiérarchie entre les normes applicables aux actes administratifs mais parmi les normes internes, les règles constitutionnelles ne sont pas soumises à la suprématie des accords et traités (CE, ass., 3 juill. 1996, Koné: Rec., p. 255; AJDA 1996, p. 722, chron. Chauvaux et Girardot; D. 1996, p. 509, note Julien Laferrière; JCP G. 1996.II.22720, note Prétot; LPA 1996, n°153, note Pélissier, n°156, note Guiheux; RDP 1996, p. 1751, note Braud; RFD adm. 1996, p. 870, concl.  Delarue; RGDIP 1997, p. 237, note Alland). Au demeurant, on peut relever que l'article 54 de la Constitution va tout à fait dans ce sens de la supériorité des règles constitutionnelles lorsqu'il  exige, en cas d'accord ou traité contraire à la Constitution, la révision préalable de la fondamentale. Cette affirmation de la primauté de la Constitution sur l'ensemble des règles applicables peut avoir des répercussions sur la régularité des actes administratifs. De tels actes peuvent être jugés réguliers alors même qu'ils seraient contraires à des conventions internationales. La reconnaissance par le juge de l'autorité des accords et traités est claire, comme le sont les conséquences qu'il faut en tirer en cas de contrariété entre les règles législatives et internationales. Il est cependant nécessaire de relativiser les effets de cette reconnaissance par le juge par des observations finales. Si les accords et traités ont autorité sur les lois, ils ne situent pas au dessus de la Constitution. Il y a une hiérarchie entre les normes applicables aux actes administratifs mais parmi les normes internes, les règles constitutionnelles ne sont pas soumises à la suprématie des accords et traités (CE, ass., 3 juill. 1996, Koné: Rec., p. 255; AJDA 1996, p. 722, chron. Chauvaux et Girardot; D. 1996, p. 509, note Julien Laferrière; JCP G. 1996.II.22720, note Prétot; LPA 1996, n°153, note Pélissier, n°156, note Guiheux; RDP 1996, p. 1751, note Braud; RFD adm. 1996, p. 870, concl.  Delarue; RGDIP 1997, p. 237, note Alland). Au demeurant, on peut relever que l'article 54 de la Constitution va tout à fait dans ce sens de la supériorité des règles constitutionnelles lorsqu'il  exige, en cas d'accord ou traité contraire à la Constitution, la révision préalable de la fondamentale.

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