Les rapports entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale Dissertation

Les rapports entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale
Dissertation se demandant comment distinguer la responsabilité pénale de la responsabilité délictuelle. (pdf)
№ 27972 | 1,160 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le févr. 21, 2012 in Droit
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Résumé:

Selon l'article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En effet, la responsabilité civile délictuelle fait en sorte de réparer le dommage qu'une victime a pu subir, et ce dans n'importe quel cas. Cet article du Code civil est complété par l'article 1383 du même texte qui dispose que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». D'ailleurs, cette responsabilité a soulevé beaucoup de théories, notamment sur son fondement, depuis le XIXe siècle. En effet, dans un premier temps, une théorie a décrété qu'il fallait se baser sur la notion de faute. Ici, la responsabilité est subjective, ce qui implique une défaillance de comportement chez un individu. Cette théorie est apparu avec l'évolution du machinisme puisque les accidents de travail étaient nombreux.

I – Des rapports conflictuels entre ces responsabilités
II – La coexistence des responsabilités

Extrait du document:

D'après l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure pénale (issu de la loi du 10 juillet 2000), l'absence de faute pénale non intentionnelle peut entraîner une réparation au civil. Ainsi, une action civile ou publique pourra être engagée. Dans ce cas, la victime a plusieurs options.
En effet, elle peut aller devant le juge pénal et enclencher une action publique, ce qui signifie qu'elle oblige le ministère public à poursuivre l'auteur de l'infraction. Ici, la victime se constitue partie civile. Le juge devra statuer sur la culpabilité du fautif et sur les dommages et intérêts que la victime pourra recevoir. Ou alors, elle peut choisir le juge civil, mais, dans ce cas, deux règles sont à prendre en compte.

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