Les règles jurisprudentielles relatives à la responsabilité pour faute vous paraissent-elles protectrices des intérêts des administrés ? Dissertation

Les règles jurisprudentielles relatives à la responsabilité pour faute vous paraissent-elles protectrices des intérêts des administrés ?
Dissertation qui s'intéresse à la responsabilité administrative qui est une responsabilité pour faute laquelle peut se définir comme un « manquement à une obligation préexistante ».
№ 15262 | 1,855 mots | 0 sources | 2007
Publié le avr. 28, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

Le juge administratif est compétent dès lors qu'une faute de service peut être retenue, notion conçue dans une acceptation de plus en plus large grâce à l'application du cumul des responsabilités. Fort originale est sur ce point la jurisprudence administrative. Elle se rapproche davantage du droit commun lorsqu'elle doit apprécier les qualités de la faute et celles du préjudice indemnisable. Toutefois, les administrés recourent au juge judiciaire si la faute est dite personnelle et sont là aussi protégés. Dans certains domaines, le juge exige la preuve d'une faute lourde, encore appelée « faute qualifiée ». Traditionnellement le juge administratif exigeait la preuve d'une faute lourde pour activités médicales et chirurgicales, pour les actes de police, pour la lutte contre les incendies ou encore l'administration pénitentiaire. La faute peut trouver son origine dans l'inertie, l'abstention ou l'inaction de l'administration. Aujourd'hui, la tendance est à la réduction de la faute lourde. L'objectif est de mieux protéger les administrés. Pourquoi les règles jurisprudentielles relatives à la responsabilité pour faute peuvent être favorables aux intérêts des administrés malgré quelques limites ?

I - Une protection des intérêts des administrés importante
II - Les limites de cette protection

Extrait du document:

Contrairement au droit civil, qui cherche en toutes circonstances à protéger les victimes, le juge administratif s'efforce en effet d'établir un compromis entre le souci d'indemniser les administrés et le désir de manifester une certaine solidarité à l'égard de l'administration.
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