Les règles spécifiques imposées à l’entreprise Dissertation by bnj94

Les règles spécifiques imposées à l’entreprise
Dissertation traitant du pouvoir de décision exercé dans l'entreprise.
№ 3803 | 1,310 mots | 1 source | 2008
Publié le févr. 25, 2008 in Droit , Management , Ressources Humaines
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Résumé:

Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du pouvoir dans l’entreprise, les autorités de régulation remettent en cause les décisions de l’entreprise, le dirigeant est parfois remplacé par un mandataire de justice.
C’est ainsi que le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de l’entreprise pour protéger l’intérêt général et prendre en compte l’inégalité des parties en présence. L
es limites qu’il impose sont justifiées par le respect de l’ordre public de direction (respect de la concurrence) et de l’ordre public de protection (protection des salariés, des créanciers…).

1. L’intervention du comité d’entreprise dans le processus de décision

A. Présentation du comité d’entreprise
B. L’obligation pour l’entreprise d’informer le comité d’entreprise (CE)
C. L’obligation pour l’entreprise de consulter le CE
D. Le respect du droit d’alerte du CE

2. La remise en cause des décisions par les autorités de régulation

A. Le rôle des autorités de régulation
B. Les décisions portant atteinte au principe de libre concurrence
C. Les décisions affectant la structure des marchés

3. Le dessaisissement des dirigeants au profit d’un mandataire
de justice

A. La fonction de mandataire de justice dans l’entreprise
B. Le rôle du mandataire de justice

Extrait du document:

L’information consiste à fournir des indications ou des renseignements sur un domaine précis. La décision a déjà été prise. Le comité d’entreprise doit recevoir une documentation économique et financière sur l’entreprise après chaque élection.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le CE doit être informé annuellement par un rapport sur l’activité financière de l’entreprise, l’évolution de l’emploi, de la formation, des salaires.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque trimestre, un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise, ainsi qu’une information sur l’évolution des commandes et de la situation financière, l’exécution des programmes de production et la situation relative au paiement des cotisations sociales doivent être présentées au CE.
Dans les sociétés commerciales, tous les documents transmis aux associés doivent être remis aux membres du CE. L’information permet aux représentants des salariés de connaître la situation de leur entreprise.
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