Les sanctions sur les fraudes fiscales Dissertation

Les sanctions sur les fraudes fiscales
Dissertation s'interrogeant sur la portée des protections constitutionnelles et conventionnelles en matière de sanctions fiscales.
№ 28170 | 1,900 mots | 26 sources | 2011 | FR
Publié le avr. 09, 2012 in Droit , Administration , Finances
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Résumé:

L'Administration fiscale a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement du système déclaratif, sur lequel repose pour l'essentiel le système fiscal français, en invitant les contribuables défaillants à respecter leurs obligations sans retard et en faisant du contrôle fiscal un outil de nature à sanctionner et dissuader les comportements frauduleux.
Historiquement, les sources constitutionnelles du droit fiscal ont longtemps été ignorées et suscitent un regain d'intérêt depuis l'apparition en France du contrôle de constitutionnalité. Le principe historique du consentement de l'impôt implique que le peuple et ses représentants soient exclusivement compétents pour fixer l'impôt et autoriser son exécution. Certains principes constitutionnels seraient applicables en matière de sanctions fiscales. Dans le domaine européen, la Convention européenne des droits de l'homme, signée le 4 Novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953, contient des dispositions qui produiraient des effets fiscaux. Sa pleine effectivité en droit français fut consacrée en 1981 par l'acceptation de la France du droit de recours individuel qui a permis son application comme source de droit mais également par le contrôle de conventionalités effectué par les juges nationaux (Cass, 24 Mai 1975 "Société des cafés Jacques Vabres" ; CE, 20 Octobre 1989 "Nicolo"). Ces deux textes offrent des garanties et des protections au contribuable notamment en matière de sanctions fiscales, que J.C Ricci définit comme étant « l'ensemble des moyens coercitifs, attribués au fisc, pour prévenir, faire cesser ou réprimer les violations commises par les redevables à l'encontre des lois fixant les contributions publiques ».

I ) La Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme : des instruments efficaces de protection en matière de sanctions fiscales
II) Une protection constitutionnelle et conventionnelle limitée

Extrait du document:

Le Conseil constitutionnel a, dans sa jurisprudence, assimilé les sanctions fiscales aux sanctions pénales. Les principes constitutionnels trouvent également à s'appliquer en matière de sanctions fiscales, ce qui constitue une protection efficace. De même, la Convention européenne des droits de l'homme, par ses articles applicables en matière de sanction fiscale, apporte des garanties complémentaires aux contribuables. Cependant, ces protections constitutionnelles et conventionnelles rencontrent certaines limites.
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