Les services publics Dissertation

Les services publics
Dissertation visant à comprendre quel est l'intérêt juridique de la distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux.
№ 16033 | 1,230 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 23, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

La notion de service public est fondamentale en droit public. Le législateur définit la notion de service public comme une personne privée assurant une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique et chargée de l'exécution d'un service public. Plusieurs distinctions du service public peuvent être effectuées. L'une d'entre elles repose sur la nature des services publics considérés. Elle conduit à distinguer les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. Cette distinction est assez récente et détermine notamment le droit applicable que le juge compétent en cas de litige.

I – L'intérêt juridique fondamental de la distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux
II – La remise en cause des critères de la distinction des services publics administratifs et industriels et commerciaux

Extrait du document:

La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux est la plus importante juridiquement. Elle détermine tant le droit applicable que le juge compétent en cas de litige. En effet, ce sont les règles du droit administratif qui régissent l'exécution des services publics administratifs, et c'est le juge administratif qui est compétent en cas de litige.

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