Les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? Dissertation by AV

Les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ?
Dissertation se demandant si la loi et la jurisprudence française respectent notamment le principe du procès équitable édicté à l'article 6-1 de la cour européenne des droits de l'homme.
№ 20552 | 2,980 mots | 0 sources | 2010
Publié le oct. 24, 2010 in Droit , Questions Européennes
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Résumé:

Le droit européen est devenu une réalité juridique que nul ne peut ignorer, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe. C'est un droit construit en commun, qui doit l'essentiel de ses règles de droit à l'activité de deux grandes organisations –le Conseil de l'Europe et l'Union européenne- et des nombreux États européens. Dès lors, en matière fiscale, les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence française doivent être conformes au droit européen, car le respect de ce dernier par tous les pays européens, et notamment ceux qui appartiennent à l'Union européenne, est la condition "sine qua" non pour parachever l'harmonisation des législations nationales.

I. La loi française est conforme au droit européen
II. Les solutions retenues par la Cour de Cassation entrent en conflit avec le droit européen

Extrait du document:

Le juge fiscal intervient en matière de sanctions fiscales après que l'administration fiscale ait prononcé ces sanctions en les motivant. Il se doit de respecter les dispositions prévues par la loi, et d'exercer son contrôle de pleine juridiction, en se prononçant sur le principe et le montant de l'amende, mais sans la « moduler ».

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