Les spécificités de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale Dissertation by elow

Les spécificités de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale
Dissertation qui explique comment la responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale.
№ 20592 | 1,870 mots | 0 sources | 2010
Publié le oct. 24, 2010 in Droit
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Résumé:

Dans le Code des délits et des peines de 1795, il était dit que «tout délits donne essentiellement lieu a une action publique ; il peut aussi en résulter une action privée ou civile». Déjà en 1795, le droit positif parle d'une distinction entre l'action publique régit par le droit pénal, et l'action civile. En effet, la notion de responsabilité qui est définit comme étant «l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles et pénales» distingue deux branches : la responsabilité civile et la responsabilité pénal. D'une part, la responsabilité civile peut être définit comme l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui, c'est à dire de le réparer en nature ou en équivalent. D'autre part, la responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commise et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime.

1. La spécificité du but de la responsabilité civile entrainant la non prohibition de l'assurance
2. L'action civil en matière de responsabilité, une procédure libre et souple ouverte à un large domaine d'action

Extrait du document:

En matière pénal, le but de la responsabilité est de sanctionner l'individu reconnus comme coupable d'une infraction. En matière de responsabilité civile le but est autre et c'est la première distinction que l'on peut faire entre les deux responsabilités. En effet, le but prévu par le législateur notamment dans l'article 1382 du Code Civil est la réparation par une personne d'un dommage qui serait arrivé par sa faute. Les buts des deux responsabilités sont donc fondamentalement éloigné et distinct, donnant à la responsabilité civile une spécificité indéniable.
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