Les statuts des distributeurs indépendants et des distributeurs intégrés Dissertation

Les statuts des distributeurs indépendants et des distributeurs intégrés
Dissertation sur les points de convergences et de divergences des statuts des distributeurs intégrés et indépendants
№ 16021 | 5,325 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 23, 2010 in Droit
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Résumé:

Il existe deux formes de distribution, qui nous amènera à distinguer les deux statuts qui nous intéressent ici. D'une part, la distribution par intermédiaire, dans laquelle intervient une tierce personne, peut se diviser en deux grandes catégories : la distribution par intermédiaire subordonné et la distribution par intermédiaire indépendant. Par « subordonné » nous entendons les VRP (voyageurs représentants placiers), qui sont des salariés chargés de démarcher une clientèle, de prendre des commandes… et les gérants de succursales qui peuvent être soit salarié soit mandataire, et qui sont responsables d'un établissement dépendant (succursale) d'un établissement principal. Mais n'étant pas considérés comme des distributeurs indépendants, nous n'en traiterons pas dans ce sujet. En effet, nous nous intéresserons plus précisément aux agents commerciaux, aux commissionnaires, et aux courtiers. Dans ce cas, la distribution des produits va s'effectuer sans lien de subordination avec l'entreprise.

1. Distributeur indépendant et intégré : une distinction conséquente pour les modalités du statut
1. Distributeurs indépendants et intégrés: une distinction estompée dans la protection du statut

Extrait du document:

L'accès à la profession n'est pas subordonné à de multiples conditions. En effet, pour commencer, les intermédiaires indépendants sont généralement des commerçants. Ils doivent donc être inscrits au registre du commerce et des sociétés. L'exception concerne les agents commerciaux, qui ont l'obligation, à titre de preuve et non de condition d'application du statut, de s'inscrire aux greffes du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Surtout, l'accès à la profession concerne les personnes physiques et morales.

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