Les transferts d'entreprise en droit social européen Dissertation

Les transferts d'entreprise en droit social européen
Dissertation se demandant si la législation relative au transfert d'entreprise constitue un régime particulier de protection des travailleurs en cas de changement d'employeur.
№ 30885 | 1,695 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le août 29, 2014 in Droit
6,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Les restructurations d'entreprise constituent un élément majeur du paysage européen de ces dernières années. Cela est lié à la crise actuelle. Il faut réadapter les modes de production à l'état des marchés. Ainsi, les entreprises sont amenées à modifier leurs structures par la fusion, la scission voire le rachat d'entreprises. La communauté européenne a donc été amenée à prendre par directive (définir la directive) des normes communes. Le transfert d'entreprise a fait très tôt l'objet d'une directive celle du 14 février 1977. Par la suite, d'autres directives ont été prises pour prendre en compte les réformes du droit communautaire notamment celle relative aux licenciements collectifs de 1975. En France, c'est l'article 1224-1 du Code du travail. La directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des états membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements a abrogé les directives précédentes pour clarifier l'ensemble du dispositif tout en prenant en compte la notion de transfert d'entreprise élaborée par la Cour de justice.

I. Le champ d'application du transfert d'entreprise
II. Les effets du transfert d'entreprise

Extrait du document:

Cette directive a une vaste portée. Selon un arrêt de 1996 Merckx et Neuhuys, la directive est applicable « dans les hypothèses de changement, dans le cadre des relations contractuelles, de la personne responsable de l'exploitation de l'entreprise ». Dans un arrêt de 1985 Abels, la Cour de justice a posé la règle de l'interprétation large de la notion de cession conventionnelle. Peu importe que la propriété soit transférée. La directive a lieu de régir aussi bien la sous-traitance que la concession d'une activité de services ou la mise en location.

Commentaires