Les validations législatives Dissertation by LouisB

Les validations législatives
Dissertation se demandant si les validations législatives sont vouées à disparaître.
№ 29274 | 2,275 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le janv. 29, 2013 in Droit , Questions Européennes
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Résumé:

Malgré l'arrêt Canal rendu par le Conseil d'État le 19 octobre 1962 dans lequel il reconnaissait l'illégalité de la Cour militaire de justice, une validation législative du 15 janvier 1963 est venue couvrir l'institution et la mise en place de cette cour, désapprouvant ainsi l'autorité des décisions prises par l'une des institutions françaises les plus prestigieuses. Cette affaire illustre la difficulté de saisir et d'appréhender cette aspiration à l'immunité législative. Les validations législatives ainsi, auxquelles nous consacrerons notre étude, sont communément définies comme un procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif. En l'occurrence, nous nous interrogerons plus spécifiquement sur ce qu'il est aujourd'hui advenu de ces lois de nature si particulière, mais également de ce qu'il en adviendra à l'avenir. À travers les notions de destin, et de déclin des validations législatives, respectivement définies comme l'enchaînement des événements à venir, et l'état de ce qui touche à son terme, il s'agit d'étudier quel sort le droit français, voire même européen, réserve à ces lois à la fois emblématiques et contestées.

I. Un encadrement progressif des validations législatives effectué par les juridictions internes
II. Un encadrement accru des validations législatives de la part du juge européen

Extrait du document:

En fondant son contrôle sur l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH, la Cour européenne a pu déployer son contrôle en le fondant sur des principes clefs du droit européen, au premier rang desquels le respect et la préservation d'un procès à la fois équitable et impartial. La Cour EDH a pu ainsi mettre en avant son hostilité à l'égard des validations législatives à l'image de l'arrêt rendu le 6 février 1994, Raffineries grecques et Stratis Andreadis c/Grèce dans lequel elle indique que les validations législatives prises « dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire » d'un litige ne sont pas admissibles. Aussi, convient-il souligner que ce contrôle des validations législatives par la Cour EDH, même si elle a renoncé à les interdire radicalement, s'est accru dans le courant des années 90.

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