Les vices de légalité non sanctionnés Dissertation by yourz

Les vices de légalité non sanctionnés
Dissertation qui pose la question de savoir s'il est concevable que le juge administratif accepte de neutraliser certains vices de légalité.
№ 5253 | 3,145 mots | 0 sources | 2007
Publié le avr. 23, 2008 in Droit
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Résumé:

La précision de certaines exigences posées par les règles d’élaboration des décisions est parfois telle, qu’il est difficilement concevable que même en l’absence de leur respect, on puisse estimer que l’acte soit entièrement illégal.
Il faut alors s’interroger sur la nécessité de sanctionner de manière systématique les vices de légalité dont peuvent éventuellement être entachés les actes administratifs, mais aussi peut-être sur la nature de la sanction qui peut leur être opposée.

I/ La relativité de la nécessité, et de la possibilité de la sanction

A. Un contrôle de la légalité de l’action administrative tributaire de la saisine du juge
B. L’annulation inutile

II/ Des libertés de l’action juridictionnelle trahissant l’excès des exigences de légalité

A. L’atténuation ponctuelle de la nécessité du respect du principe de légalité par l’action administrative
B. Des exigences démesurées

Extrait du document:

Les procédures prévues pour l’administration deviennent de plus en plus lourdes, minutieuses, longues dans ces élaborations de décisions ; cela a pour conséquence que souvent les autorités administratives ne sont plus réellement à même de respecter à la lettre les obligations qui pèsent sur les prises de décision. On pense notamment au droit de l’urbanisme, et celui de l’expropriation où les procédures sont particulièrement lourdes.
Le législateur est intervenu en prévoyant des mécanismes qui paralysent, au bout d’un certain temps, le vice de procédure entachant la décision : il devient impossible d’invoquer l’illégalité procédurale des décisions (Cf. article L 600-1 Code de l’urbanisme : interdiction de soulever l’illégalité de procédure à partir de 6 mois après leur édiction).
Le système devient alors proprement absurde puisque l’on pose des règles qu’il est quasiment impossible de respecter, en sachant qu’il y aura très certainement des vices de procédure, mais qu’on aspire à rendre transparents en disposant qu’à la fin d’un certain délai, les décisions ne seront plus contestables quant à l’illégalité procédurale dont elles ont été l’objet.
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